TORONTO, August 3, 2021 – The Canadian Securities Administrators (CSA) released a position paper regarding the proposed new Self-Regulatory Organization (SRO) Framework.
PMAC is pleased the CSA has been responsive to stakeholder feedback in developing its final position paper with respect to the new SRO. PMAC agrees in particular with the decision to defer any consideration of broadening the mandate of the new SRO beyond the regulation of investment dealers and mutual fund dealers.
“We strongly believe that the current regulation of portfolio managers by the Canadian Securities Administrators is effective, and it is in the public interest to maintain direct regulation of these registrants versus delegating to a self-regulatory organization,” says Katie Walmsley, PMAC President. “It is clear that the CSA has listened and responded to stakeholder feedback and proposed meaningful ways to strengthen SRO governance and oversight before considering further changes.”
PMAC also supports the CSA’s decision to enhance the regulatory governance and accountability framework of the new SRO. In PMAC’s comments on the CSA’s 2020 Consultation on the Self-Regulatory Organization Framework, the association emphasized that improving governance within the organizations that oversee Canada’s capital markets will increase confidence in the regulatory system and better protect investors.
The CSA’s decision to focus the SRO mandate on the public interest is instrumental to ensure the newly merged entity is effective in putting investor interests at the forefront of each and every decision.
Walmsley adds, “Limiting the size of the SRO Board of Directors, strengthening the independence of the Board and providing Directors with training on the public interest mandate, together with improved CSA oversight of the SRO, will inspire public confidence in the SRO framework.”
PMAC encourages the CSA to continue to seek stakeholder input throughout the implementation process.
PMAC looks forward to working with the CSA on its continued efforts to develop and implement these important improvements.
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L’AGPC salue la gouvernance et la surveillance des organismes d’autoréglementation renforcée dans l’énoncé de position des ACVM
TORONTO, le 3 août 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un énoncé de position concernant la proposition d’un nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation (OAR).
L’AGPC est satisfaite de la prise en compte par les ACVM de la rétroaction des parties prenantes dans son énoncé de position final en ce qui concerne le nouveau cadre des OAR. L’AGPC salue notamment la décision de reporter la réflexion sur l’élargissement du mandat au-delà du règlement des courtiers en placements et en fonds communs de placement.
« La réglementation actuelle des gestionnaires de portefeuille par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières est très efficace et nous pensons qu’il est dans l’intérêt général de maintenir une réglementation directe avec ces membres plutôt que de faire appel à une organisation d’autoréglementation », déclare Katie Walmsley, présidente de l’AGPC. « Il est clair que les ACVM ont pris en compte la rétroaction des parties prenantes et proposent diverses options pour renforcer la gouvernance et la surveillance des OAR avant d’envisager d’autres changements. »
L’AGPC soutient aussi la décision des ACVM d’améliorer la gouvernance réglementaire et le cadre de responsabilisation du nouvel OAR. Dans ses commentaires sur la consultation 2020 des ACVM concernant les organismes d’autoréglementation, l’AGPC a souligné qu’une gouvernance améliorée au sein des organismes qui surveillent les marchés de capitaux du Canada augmentera la confiance dans le système de réglementation et améliorera la protection des investisseurs.
En axant le mandat des OAR sur l’intérêt général, les ACVM assurent ainsi l’efficacité de la nouvelle entité fusionnée à mettre les intérêts des investisseurs au premier plan de chaque décision.
Katie Walmsley ajoute que « limiter la taille du conseil d’administration de l’OAR, renforcer son indépendance et former les membres sur le mandat d’intérêt général tout en renforçant la surveillance de l’OAR par les ACVM permettront d’assurer la confiance du public à l’égard du cadre de l’OAR ».
L’AGPC encourage les ACVM à continuer de recueillir les avis des parties prenantes au cours du processus d’implantation des changements.
L’AGPC est impatiente de contribuer aux efforts déployés par les ACVM afin de développer et de mettre en place ces changements importants.